Annuler une détention provisoire : l'exemple du rugby avec les joueurs JEGOU et AURADOU

Bien que la détention provisoire des joueurs de rugby 🏉 de l'équipe de France JÉGOU et AURADOU soit soumise aux règles argentines, il semble important de comprendre les règles applicables en France 🇫🇷 .

⚖️ L'article 144 du Code de procédure pénale (CPP) est au cœur de la régulation de la détention provisoire en France. Cette mesure est strictement encadrée, car elle porte atteinte à la liberté individuelle et ne peut être appliquée qu'en dernier recours. L’article impose plusieurs critères rigoureux, notamment la justification de la mesure par des indices graves et concordants et l’épuisement des alternatives comme le contrôle judiciaire.

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1. Régulation stricte de la détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dans le cadre de la procédure pénale. Elle ne peut être appliquée que si les mesures alternatives, telles que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique, sont jugées insuffisantes pour garantir les objectifs de la procédure. Cette insuffisance doit être démontrée de manière claire et précise par les juges sous peine d'annulation de la mesure. La jurisprudence a régulièrement rappelé ce principe, soulignant que toute détention provisoire non justifiée par une analyse rigoureuse pourrait être remise en cause (Cass. crim., 16 février 2010,09-87.912 annulant une mauvaise décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ! ).

C'est pour cela que les joueurs ne sont pas restés en détention provisoire longtemps à Mendoza.

2. Contrôle des indices graves ou concordants

Un des principes fondamentaux de l'article 144 CPP est l'existence d'indices graves ou concordants permettant de suspecter la personne mise en examen d'avoir participé aux faits reprochés. Ces indices doivent être réévalués à chaque stade de la procédure afin de garantir que la mesure reste justifiée. Les juges d'instruction et les chambres de l'instruction ont l'obligation de vérifier que les éléments matériels présents dans le dossier sont suffisants pour maintenir la personne en détention provisoire (Cass Crim. 14 oct. 2020, no 20-82.961 P.).

Ici, le juge Argentin a certainement estimé que les témoignages des uns et des autres ne permettaient pas de retenir des indices graves ou concordants à l'encontre des joueurs Français.

3. Santé et détention provisoire

La question de la santé est également abordée dans le cadre de la détention provisoire. En vertu de l'article 147-1 du CPP, une personne placée en détention provisoire peut être libérée si une expertise médicale démontre que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec son maintien en détention. Toutefois, cette mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle, comme une assignation à résidence avec surveillance électronique, afin de maintenir un suivi judiciaire.

4. Jurisprudence récente et évolution législative

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 a renforcé la protection des droits des personnes détenues en réintroduisant une clause de mise en liberté immédiate lorsque les conditions légales de la détention provisoire ne sont plus réunies. Cela souligne l'importance de la réévaluation continue des critères justifiant la détention provisoire, en particulier à la lumière des indices graves ou concordants et de l'évolution de la situation de l’accusé.

5. Les objectifs de la détention provisoire (Article 144 CPP)

L’article 144 du Code de procédure pénale définit plusieurs objectifs qui justifient le recours à la détention provisoire. Ces objectifs doivent être invoqués de manière précise et circonstanciée, et la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

- Conservation des preuves ou indices matériels : Préserver les éléments de preuve essentiels à l’enquête.

- Prévention des pressions : Protéger les témoins, victimes ou leur famille contre toute intimidation ou influence.

- Empêcher une concertation frauduleuse : Éviter que l'accusé ne communique avec des complices ou coauteurs pour altérer la vérité. Ici, par exemple la justice Argentine pouvait craindre que les joueurs se mettent d'accord entre eux sur leurs versions des faits s'ils étaient totalement libre de parler entre eux mais aussi avec d'autres personnes.

- Protection de la personne mise en examen : Garantir la sécurité physique ou morale de l'accusé.

- Disponibilité de l’accusé : S'assurer que la personne mise en examen reste à la disposition de la justice. Ici, la justice argentine pouvait craindre que les joueurs français partent et ne reviennent jamais. Leurs avocats ont du donner des garanties suffisantes que les joueurs se présenteraient à toutes les convocations possibles.

- Prévenir le renouvellement de l’infraction : Empêcher toute récidive pendant l’enquête.

- Maintien de l’ordre public : En matière criminelle, la gravité de l'infraction peut justifier la détention pour prévenir un trouble à l'ordre public, mais ce motif ne peut être invoqué en matière correctionnelle.

En résumé, la détention provisoire en France est strictement encadrée par l’article 144 du Code de procédure pénale. Elle ne peut être appliquée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres mesures coercitives sont insuffisantes, et si les objectifs définis par la loi ne peuvent être atteints autrement.

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